RÈGLEMENT DU CONCOURS

Le concours Scène+ AUTOMNE – Une année d’épicerie aura lieu dans les magasins IGA, IGA extra, Les Marchés Tradition et Rachelle Béry, excluant Voilà par IGA, du Québec, du Iles de la Madeleine, et du Nouveau-Brunswick (chacun étant un « magasin participant » et, collectivement, les « magasins participants ») et est commandité et administré par Sobeys Capital inc. (l’« administrateur » et le « commanditaire »). Le concours débute le 19 octobre 2023 à 00 h 01, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 15 novembre 2023, à l’heure de fermeture de votre magasin participant ou à 23 h 59 (HE), selon la première éventualité dans votre région (la « période d’admissibilité au concours »).

1. Admissibilité

Le concours est uniquement ouvert aux résidents autorisés du Québec et du Nouveau-Brunswick (les « provinces participantes ») qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence à la date de leur inscription au concours (« participant admissible »). Il est nul où la loi l’interdit. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au concours : les employés, administrateurs, dirigeants, représentants et mandataires de Sobeys Capital inc. et de ses sociétés mères, filiales, franchisés, sociétés liées, distributeurs, représentants, agences de publicité et de promotion, mandataires et commanditaires, ou de toute entité avec laquelle un contrat a été conclu dans le cadre de ce concours; les membres de la famille immédiate d’une des personnes listées ci-dessus (père, mère, frère, sœur, enfant, époux, épouse, conjoint de fait ou conjointe de fait); toute personne habitant avec une des personnes listées ci-dessus.

2. Période du concours

Le concours débute le 19 octobre 2023 à 00 h 01 (HE) et se termine le 15 novembre 2023 à 23 h 59 (HE) (la « période du concours »).

3. Participation sans achat

AUCUN ACHAT REQUIS. Vous pouvez participer au concours en soumettant un texte manuscrit de votre cru d’au moins 500 mots où vous décrivez le repas que vous adoreriez cuisiner si vous remportez le prix d’une année d’épicerie. Les clients peuvent envoyer leur texte, intitulé « Scène+ AUTOMNE – Une année d’épicerie » avec leur signature manuscrite, la date, leur prénom et leur nom, numéro de membre Scène+, leur numéro de téléphone, leur adresse courriel et leur adresse postale complète (la « participation sans achat ») à l’adresse suivante : Sobeys « SCÈNE+ AUTOMNE – UNE ANNÉE D’ÉPICERIE – QC ET ATL. », 4980, boulevard Tahoe, Mississauga (Ontario) L4W 0C7, Canada. Tous les participants admissibles sans achat doivent lire et accepter le règlement du concours et se conformer aux exigences de participation.

Limite d’une (1) participation sans achat par enveloppe. Limite de quatre (4) participations sans achat par participant pendant la période du concours. Les chances de gagner le concours ne diffèrent pas selon que le client choisisse de participer avec ou sans achat (tel que précisé dans la section 4). Le matériel du participant (en tout ou en partie) qui ne respecte pas le présent règlement ou qui est autrement jugé inacceptable par le commanditaire, à son entière discrétion, sera éliminé, et la participation sera jugée inadmissible. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire.

4. Participation avec achat

Un participant admissible peut acheter un ou des produits dans un des magasins participants, excluding Voilà by IGA,, et glisser ou scanner sa carte Scène+ enregistrée à la caisse pour obtenir une (1) participation au concours, sous réserve de vérification et de validation de l’inscription à Scène+ (une « participation avec achat », de même que les participations sans achat sont considérées comme une ou des « participation[s] »). Pour être valide, votre participation devra se conformer à tous les critères requis du règlement, votre carte* Scène+ doit être enregistrée au nom d’un participant admissible et votre bulletin de participation doit être reçu pendant la période du concours. En participant à cette participation par achat, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation du présent règlement.

* Pour devenir membres Scène+, les participants peuvent consulter la page www.sceneplus.ca/fr-ca/register. L’inscription est gratuite, mais nécessite un accès à Internet (divers lieux publics l’offrent gratuitement). En s’inscrivant à Scène+, les participants acceptent d’être liés par les modalités du programme de récompenses Scène+.

Limite de cent douze (112) participations avec achat par participant admissible, par carte Scène+, pendant la période du concours.

Les participations générées par script, macro, robotique, programmation ou tout autre moyen automatisé sont interdites et seront disqualifiées. Les bulletins de participation attribués à plusieurs comptes exploités par le même utilisateur ne seront pas valides. Le commanditaire et l’administrateur ne sont pas responsables des participations en retard, perdues, endommagées, mal acheminées, détériorées, déformées, illisibles, retardées ou incomplètes.

5. Description des prix et conditions

Il y a trois (3) prix à gagner pendant toute la période du concours. Chaque prix consiste en une année† d’épicerie, payable en cartes-cadeaux Sobeys (chacune étant un « prix », et, collectivement, les « prix »). La valeur au détail approximative de chaque prix est de 14 000 $ (CA).

† Pour les besoins de ce concours, une année d’épicerie s’élève à 14 000 $ CA, remis en cartes d’épicerie, et correspond à la valeur de douze (12) mois d’achats à l’épicerie à raison d’achats hebdomadaires d’une valeur au détail moyenne de 270 $ CA. Ce calcul est basé sur les dépenses moyennes d’une famille canadienne de quatre personnes (2 adultes et 2 enfants) énoncées dans le Rapport sur les prix alimentaires canadiens 2021, accessible à l’adresse suivante : https://www.dal.ca/sites/agri-food/research/canada-s-food-price-report-2021.html.

Les conditions suivantes s’appliquent aux prix :

• Les prix n’ont aucune valeur équivalente en espèces et ne sont pas transférables; aucune substitution ne sera effectuée. Les prix doivent être acceptés tels quels. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix par un autre prix d’une valeur égale ou supérieure pour quelque raison que ce soit. Les gagnants sont responsables de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits comme faisant partie du prix, comme les frais associés à la réception ou à l’utilisation du prix.
• Vous devez signer le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire (le « formulaire ») pour recevoir un prix et y participer.
• Les cartes-cadeaux Sobeys n’ont pas de date d’échéance et aucuns frais d’inactivité ou autres n’y sont associés. Vous pouvez vérifier le solde de votre carte en magasin ou en composant le 1 800 832-0717. Protégez les cartes-cadeaux comme s’il s’agissait d’argent comptant. Le solde d’une carte-cadeau ne peut pas être remplacé si cette dernière est perdue, volée, endommagée ou utilisée sans votre consentement. Si un client retourne un article acheté au moyen d’une carte-cadeau, le montant de l’achat sera versé sur sa carte-cadeau, sauf si le montant est inférieur à 5 $. Dans ce cas, le client recevra un remboursement en argent comptant. Les cartes-cadeaux Sobeys inc. sont assujetties aux modalités décrites sur le site Web https://www.sobeys.com/fr/gift-cards-every-occasion/. Les tranches de cartes-cadeaux seront attribuées à la discrétion du commanditaire.
• La différence entre la valeur au détail approximative et la valeur réelle des prix ne sera pas attribuée.

6. Chances

Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la période du concours.

7. Détails du tirage

Des tirages au hasard seront effectués par un représentant ou un agent du commanditaire situé au 49 Bathurst Street, Unit 101 à Toronto, en Ontario, au Canada, parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours (le « tirage »). Les tirages auront lieu le [date]. Les participants n’ont pas à être présents pour être sélectionnés. Vous ne pouvez gagner un prix qu’une seule fois.

8. Communication avec les gagnants

Si vous gagnez un prix, nous communiquerons avec vous par téléphone ou à l’adresse courriel dans les trente (30) jours ouvrables suivant le tirage, aux coordonnées fournies lors de l’inscription. Si vous n’avez pas fourni de numéro de téléphone ou d’adresse courriel, vous n’êtes pas admissible à l’obtention du prix. Pour être déclaré gagnant, vous devez répondre correctement et sans aide à une question réglementaire d’arithmétique et signer un formulaire de décharge de responsabilité (le « formulaire ») dans les sept (7) jours ouvrables suivants. Après la vérification de la réponse à la question réglementaire et la signature du formulaire, vous pourrez être déclaré gagnant. En cas de contestation de l’identité d’une personne s’étant inscrite, la participation sera attribuée au propriétaire de l’adresse courriel ou du numéro de compte Scène+ fourni lors de l’inscription.

9. Perte de prix

Si vous n’êtes pas joignable dans les sept (7) jours ouvrables suivant notre première tentative de communication avec vous, si vous n’avez pas répondu correctement à la question réglementaire ou si vous ne répondez pas aux critères du présent règlement, vous perdrez votre droit au prix et un autre bulletin de participation sera sélectionné au hasard parmi les bulletins de participation admissibles restants, conformément au règlement du concours. Ce processus de sélection des gagnants sera répété jusqu’à ce que tous les prix admissibles aient été attribués.

10. Utilisation des renseignements personnels

En vous inscrivant au concours et en fournissant volontairement vos renseignements personnels tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements par l’administrateur et ses employés et mandataires autorisés respectifs aux fins de l’administration du concours, notamment pour communiquer avec vous concernant le concours si vous êtes un participant sélectionné. Les renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration du concours, sauf indication contraire dans le présent règlement. Ils ne seront pas vendus, transmis ni divulgués par l’administrateur à une tierce partie, sauf à un tiers engagé par l’administrateur aux fins de l’administration du concours ou si la loi l’exige, avec l’exception que les renseignements agrégés peuvent être utilisés par l’administrateur et ses filiales ou ses sociétés liées, diffusés entre eux ou communiqués par l’administrateur à des tiers conformément à notre engagement en matière de confidentialité disponible à l’adresse https://corporate.sobeys.com/fr/privacy-policy.

11. Consentement à la publicité

En participant au concours, vous acceptez que, si vous êtes déclaré gagnant, l’administrateur et le commanditaire peuvent utiliser votre nom, vos commentaires, votre voix, votre image, municipalité de résidence, votre participation et photo soumises, et votre photo dans le cadre de publicités ou de promotions réalisées aujourd’hui ou à une date future, dans n’importe quel média, sans rémunération ni préavis, et vous accordez à l’administrateur et au commanditaire tous les droits pour une telle utilisation. Vous acceptez de coopérer avec l’administrateur et le commanditaire si ceux-ci souhaitent organiser une séance de photographie ou d’autres activités publicitaires, et d’être disponible pour de telles séances ou activités avec un préavis raisonnable.

12. Limitation de responsabilité et décharge

Comme condition d’acceptation du prix, en participant au concours, vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, dégagez indéfiniment de toute responsabilité le programme de fidélisation Scène+, le commanditaire et l’administrateur du concours, ainsi que leurs sociétés mères directes et indirectes, filiales, sociétés liées, successeurs, ayants droit, mandataires, conseillers, franchisés, actionnaires, partenaires et représentants, leurs agences de publicité, de promotion ou de gestion et tous leurs employés, dirigeants, administrateurs, mandataires et représentants respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») relativement à tous les dommages (y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs), pertes, droits, réclamations, actions, causes d’action, blessures corporelles, dommages matériels ou décès, y compris tous les frais et responsabilités comme les frais juridiques associés à une indemnité considérable et toutes les réclamations liées à un acte de négligence des parties exonérées (les « réclamations »), qui existent maintenant ou pourraient exister à l’avenir et qui découlent directement ou indirectement de : i) la participation au concours, votre participation et/ou l’attribution, l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix et, le cas échéant, les déplacements ou la préparation en vue de toute activité ou de tout événement lié au concours ou aux prix ou la participation à ceux-ci; ou ii) les droits publicitaires accordés au commanditaire ou à l’administrateur. Vous reconnaissez expressément que vous comprenez qu’il peut y avoir de graves risques de blessures corporelles, de décès ou de dommages matériels associés à l’acceptation, à la possession, à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix et à la participation à toute activité ou tout événement lié au prix, et vous assumez volontairement ces risques. Vous acceptez également d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties exonérées relativement à toute réclamation à l’égard de ce qui précède.

13. Conformité au règlement

En participant au concours, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble du règlement du concours et aux modalités d’attribution des prix. Toute décision prise par le commanditaire ou l’administrateur relativement à ce concours est irrévocable.

14. Problèmes techniques

Le commanditaire et l’administrateur n’assument aucune responsabilité associée à : tout problème technique ou toute défaillance d’un ordinateur, d’une connexion Internet, d’un téléphone, de matériel ou d’un logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, toute défaillance pouvant toucher la transmission ou la non-transmission d’une inscription ou tout défaut de réception d’une inscription); toute information erronée ou inexacte qu’elle soit causée par un utilisateur, l’équipement ou la programmation utilisés dans le cadre du concours ou une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir au cours du traitement des inscriptions au concours; toute erreur, omission, interruption, suppression ou défaillance, tout retard de traitement, de transmission ou de réception d’une inscription, toute défaillance de ligne de transmission et tout vol, destruction, accès non autorisé ou modification d’inscriptions au concours; tout problème, défaillance ou défaut de fonctionnement de tout téléphone ou ligne de réseau, système informatique en ligne, serveur, fournisseur, équipement informatique, logiciel, courriel, lecteur ou navigateur découlant de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou un site Web ou de toute combinaison des éléments précédents; toute blessure ou tout dommage subi par les participants ou relatif à l’utilisation d’un ordinateur résultant du téléchargement de documents associés au concours.

Si, en raison d’une erreur mécanique, d’impression ou de fabrication ou d’une autre erreur de quelque nature que ce soit, plus de prix sont réclamés que le nombre prévu conformément au présent règlement du concours, l’attribution des prix cessera lorsque l’administrateur prendra connaissance de l’erreur concernant le nombre de prix, et l’administrateur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’effectuer un tirage au sort parmi tous les demandeurs admissibles et approuvés qui n’ont pas encore réclamé leur prix pour attribuer les prix restants. En aucun cas le commanditaire ou l’administrateur ne sera tenu responsable de l’octroi d’un nombre de prix plus élevé que celui indiqué dans le présent règlement.

15. Droits de résiliation/modification/suspension

Assujettis aux pouvoirs de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la Régie), l’administrateur et le commanditaire se réservent le droit, à leur entière discrétion, de suspendre, de modifier ou de résilier tout aspect du concours (y compris, sans s’y limiter, le présent règlement) en tout temps. Ils peuvent remplacer un prix par un autre prix de nature ou de valeur équivalente en cas de non-disponibilité d’un prix (ou d’un composant de celui-ci) pour quelque raison que ce soit. Sous réserve de l’approbation de la Régie, ils peuvent également mettre fin au concours ou le retirer en tout temps en affichant un avis sur leur site Web. Si le concours prend fin avant la date normale de fin du concours (la « date de fin »), ils peuvent déterminer les gagnants en faisant un tirage parmi toutes les participations admissibles reçues avant 23 h 59 (HE) à la date de fin (les gagnants seront sélectionnés au hasard conformément au présent règlement). 

16. Résidents du Québec

Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation de ce concours peut être soumis à la Régie dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution du prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du règlement en version anglaise et les déclarations ou d’autres énoncés contenus dans les documents du concours, y compris le bulletin de participation, le site Web, la version française du règlement et/ou la publicité imprimée ou diffusée en ligne, les modalités de la version française du présent règlement auront préséance, gouvernance et contrôle dans la mesure où la loi le permet.

17. Disqualification complète

Toute tentative faite délibérément par un participant ou une autre personne ou entité de manipuler ou de nuire au fonctionnement légitime du concours, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation frauduleuse, constitue une violation de la loi. L’administrateur et le commanditaire se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts auprès d’une telle personne ou entité. Tout participant qui, selon l’administrateur, est déterminé à participer à l’une des activités susmentionnées sera immédiatement disqualifié du concours.

18. Rôle des parties

Sobeys Capital inc. est le commanditaire et l’administrateur de ce concours.

19. Marques de commerce

Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. En participant au concours, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques de commerce décrites aux présentes.

20. Compétence

Le concours est régi par les lois du Québec et les lois du Canada applicables aux présentes, assujetti à toutes les lois et réglementations municipales, provinciales et fédérales applicables et nul là où la loi l’interdit. Votre participation constitue votre consentement complet et inconditionnel au présent règlement et aux décisions du commanditaire et de l’administrateur, qui sont définitives et exécutoires pour toutes les questions relatives au concours. En vous inscrivant au concours, vous acceptez que les tribunaux du Québec aient la compétence de recevoir toute demande ou d’être saisis de toute question légale basée sur une disposition du présent règlement ou l’exécution du concours.